Amendement n° 44 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification et la publication de la mise en demeure sont assorties d’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er disponibles dans le département concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées.
Sous-amendements
- n° 118 · A discuter