Amendement n° 24 · Article 2 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopté en Commission des lois visant à renforcer les moyens de sanctionner et expulser lesdits gens du voyage.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

Si cet article est conditionné au respect du schéma départemental par les communes, rien ne nous garantit des conditions de vie dignes sur ces aires surpeuplées, polluées, où l’eau et l’électricité sont rares.

De plus, dans un contexte d’austérité économique affectant particulièrement la justice, cette mesure répressive risque de peser sur la justice civile, qui représente déjà 75% du volume de l’activité judiciaire. Augmenter quoi qu’il en coûte ce volume risque de provoquer des dénis du droit d’accès à un juge et à l’écoute.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.