Amendement n° 7 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa