Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa