Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« et les présidents des commissions permanentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires.
Une telle extension risque en effet de politiser les recours pour excès de pouvoir.
Restreindre cet intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, comme le proposait initialement cette proposition de loi, aurait par ailleurs été suffisant pour garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition, puisque la présidence de la commission des Finances est déjà réservée à un groupe d’opposition selon l’article 39 de notre Règlement.
Cosignataires (32)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland