Amendement n° 1021 · Article 9
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 856 (Rect)
- Signataires
- M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Dogor-Such,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B.
En limitant le dispositif aux seules armes les plus strictement réglementées, on exclut de nombreuses situations à haut risque, notamment l’usage d’armes de catégorie C (fusils de chasse par exemple) ou D, également présentes dans les trafics et tout aussi susceptibles d’intimider, blesser ou tuer.
En supprimant cette précision, le texte conserve son objectif de fermeté tout en renforçant son efficacité et sa portée opérationnelle : toute détention ou port illégal d’arme, quelle qu’en soit la catégorie, aggravera désormais les peines encourues en lien avec le trafic de stupéfiants.
Cosignataires (44)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau