Amendement n° 1003 · Article 14
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 32
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/03/2025 | Scrutin n° 1092 | adopté | 109 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié