Amendement n° 933 · Article 23
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Mazaury, M. Naegelen et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pour cette raison ».
Exposé sommaire
La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Stéphane Viry