Amendement n° 924 · Article 23
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Mazaury, M. Naegelen et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. L'article 706-71 précisant déjà que l'avocat de la personne mise en cause doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier de manière confidentielle, il n'est pas nécessaire d'ouvrir la possibilité au détenu de demander une audition physique si le ministère public souhaite user de la télécommunication audiovisuelle. Après le drame du péage d'Incarville et la mort de deux surveillants pénitentiaires, il apparait opportun d'élargir le recours à la télécommunication audiovisuelle et de limiter le transport de détenus.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Stéphane Viry