Amendement n° 624 · Article 4 bis A
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry