Amendement n° 536 · Article 13
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 14/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du nouvel article 242-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit la compétence d’une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Ils demandent également la suppression de la cour d’assises spéciale instituée pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins mis en accusation pour de tels crimes.
Ces dispositions dérogatoires, en écartant les citoyens du processus judiciaire, affaiblissent la légitimité des décisions, fragilisent la justice des mineurs et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation excessive de la justice.
En cohérence avec leur opposition aux cours criminelles départementales, les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement à une tradition judiciaire ancrée dans les valeurs républicaines, où la justice est rendue au nom du peuple.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou