Amendement n° 534 · Article 22
De Jean-Paul Lecoq (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332-16 et L.5332-17 du Code des transports.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa confère à l'autorité administrative une marge de manoeuvre excessive, introduisant un risque d'arbitraire qui pourrait porter atteinte à l'exercice des libertés syndicales.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou