Amendement n° 528 · Article 3
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 14/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 16.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette nouvelle procédure basée sur la suspicion et non l'enquête.
Les critères permettant l'application de cette procédure sont larges et imprécis, ce qui pourrait entraîner des mesures excessives, voire arbitraires. Cette nouvelle procédure pourrait aboutir à des fermetures basées uniquement sur des soupçons, sans preuve tangible de l'implication de l'établissement dans un réseau criminel.
L'absence de critères clairement définis pourrait également conduire à la stigmatisation de certains quartiers ou types d'établissements, selon leur public ou leur localisation, renforçant ainsi les discriminations au lieu de s'attaquer de manière efficace aux trafics de stupéfiants.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou