Amendement n° 493 · Article 15 bis

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les logiciels d’altération ou de transformation de la voix ou de l’apparence physique peuvent être des logiciels internes à l’administration qui en fait l’usage. Ces logiciels sont programmés et maintenus par des agents interne aux administrations. Aucune donnée personnelle ne peut être enregistrée.

« IV. – Au plus tard le 1^er septembre 2025 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les évolutions nécessaire au développement efficace et pérenne de logiciels nécessaire aux techniques spéciales de renseignement permettant à terme d’obliger l’usage de logiciels aux mains de l’administration. »

Par cet amendement d'alerte, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le développement de logiciels au sein des administrations de police et de gendarmerie et douanières.

Ce dispositif est applicable à moyens constants, et propose seulement une possibilité dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution.

L'échec de "Scribe XPN" est révélateur du retard criant de nos services publics dans la transformation numérique. En juillet 2022, après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes remettait un rapport accablant sur son avancement. Elle écrivait dans ses conclusions que « le programme se caractérise, depuis ses débuts, par une absence de cadrage et une formalisation très insuffisante de l’expression des besoins ». La Cour expliquait également que « le programme a pâti d’un pilotage éclaté, qui a engendré une dilution des responsabilités entre les parties prenantes ». Elle proposait une série de recommandations et notamment celle d’une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle indiquait qu’elle « permettrait de garantir effectivement la convergence technologique des deux logiciels ». La Cour des comptes précisait même que ce travail commun devait « constituer l’un des objectifs de premier rang à l’occasion de la relance du projet »

La gendarmerie nationale a cependant démontré sa capacité à produire et améliorer son logiciel interne.

Nous proposons donc que les logiciels utilisés pour l'hypertrucage soient internalisés. Nous proposons de plus qu'en vue de la discussion budgétaire qui aura lieu à l'automne, le gouvernement remette au Parlement un rapport afin d'évaluer les besoins nécessaires au développement interne de ce type de logiciels pour l'avenir.