Amendement n° 378 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de transmission des informations relatives aux navires dans les ports de plaisance aux Cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS).

L’article prévoit une obligation pour les autorités portuaires de transmission d’un ensemble d’informations aux CROSS, Ces informations sont conservées pour une durée maximale de cinq ans et pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par les services de police dans le cadre de leur mission.
Les informations transmises concernent les navires de plaisance en transit dans le port et plus spécifiquement les informations relatives au capitaine du navire, aux gens de mer, aux passagers, aux ports visités au cours des trois derniers mois.

C'est une collecte massive de données pour le bien du renseignement administratif qui est prévue par le texte. Or, les informations concernées peuvent déjà être transmises dans le cadre d'une procédure judiciaire. Par conséquent, ces modalités de renseignement administratif sont largement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et disproportionnées.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.