Amendement n° 160 · Article 23 quinquies
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry