Amendement n° 149 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Stéphane Viry