Amendement n° 144 · Article 3 bis
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
L’article 3 bis offre un gain indéniable d’efficacité aux douanes. Il substitue à la simple obligation actuelle de transmission un accès direct des douanes aux données des opérateurs logistiques et de transports portuaires et aéroportuaires. Il prévoit également des garanties pour préserver le secret des correspondances.
Toutefois, alors que le Sénat avait prévu un délai de conservation des données de 6 mois, la commission des lois de l’Assemblée a porté ce délai à 2 ans.
Ce nouveau délai, disproportionné et injustifié, fragilise tout le dispositif et l’expose à un risque d’inconstitutionnalité. Cet amendement propose une solution d’équilibre, il limite à 1 an le délai maximal de conservation des données par les douanes.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Stéphane Viry