Amendement n° 90 · Article 24
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Causse, M. Frébault et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/03/2025 | Scrutin n° 1106 | rejeté | 39 pour, 45 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation »
les mots :
« , des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, d’un commerce ou d’un local accessible au public ».
Exposé sommaire
Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il convient en conséquence d’ajouter ces lieux à la liste des lieux concernés par l’interdiction administrative de paraître que le représentant de l’Etat peut prononcer.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.