Amendement n° 83 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Stéphane Viry