Amendement n° 162 · Article 2

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée.

Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés par la loi.

Cependant, ils reconnaissent que les retards ou l'absence d'avis d'un des organismes mentionnés par la loi peuvent constituer des facteurs de ralentissement - voire de blocage - du déploiement et des évolutions de la pratique avancée tels que votés dans la loi dite Rist 2.

Les auteurs du présent amendement considèrent donc que l'instauration d'un délai de trois mois constitue une position d'équilibre, garantissant des évolutions réglementaires éclairées et en temps raisonnable.