Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Sous-amendement de
- n° 27
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel