Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.