Amendement n° 16 · Article 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein du comité social et économique d'un droit de véto sur tout plan de licenciements boursiers.

Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi qui permettra de protéger les travailleurs et travailleuses et de maintenir notre appareil productif face aux velléités de maximisation du profit de grands groupes aujourd'hui capables de licencier de manière abusive et en toute impunité.

Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait, dans le sillage de la proposition de loi déposée par Mathilde Panot en décembre 2024, la création d’un droit de veto suspensif du CSE en cas de plan de licenciement économique afin d'empêcher les licenciements boursiers.

Il est plus que nécessaire de permettre aux salarié.e.s de reprendre le contrôle de leur entreprise lorsque celle-ci est menacée par ses actionnaires. Ce sont aujourd'hui près de 300 000 emplois qui sont menacés dans de nombreux secteurs (automobile, chimie, commerce, banque et services, agroalimentaire, énergie...) alors même que les entreprises françaises n'ont jamais été aussi profitables. Le taux de marge des entreprises françaises a atteint 32,4%, un niveau de 1,6 point supérieur à sa moyenne sur la période 2010-2019 et en hausse de 1,2 point sur un seul trimestre. Le CAC40 a distribué 98,3 milliards d'euros à ses actionnaires en 2024.

Pour autant, les capitalistes français ne se satisfont jamais de la part de la valeur qu'ils détournent. Non contents de ne pas augmenter les salaires et de ne faire aucun investissement productif, ils profitent d'une situation présentée comme dégradée pour faire passer des licenciements injustes et gonfler leurs marges, afin de davantage rémunérer le capital.

Les politiques néolibérales menées depuis 40 ans ont exposé les travailleurs aux désidératas des actionnaires et les ont privé de tout pouvoir d'intervention, notamment à travers :
- la suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique en 1986
- le cantonnement au simple contrôle, par l'administration, de la régularité d'une procédure de licenciement économique et non du bien fondé de son motif par la loi dite de "sécurisation de l'emploi" de 2013, un nom à l'ironie social-libérale certaine.
- la facilitation sinon l'automatisation de la qualification des difficultés économiques permise par la loi Travail de François Hollande-Emmanuel Macron-Myriam El Khomri de 2016.
- la fin de l'appréciation de la situation économique à l'échelle du groupe issue des ordonnances Travail d'Emmanuel Macron.

En rétablissant un droit de véto suspensif à la main des représentants du personnel, nous entendons permettre d'intervenir en amont des licenciements. Une politique économique, du travail, industrielle sérieuse ne peut pas se satisfaire de demandes de moralité et d'humanité de la part des actionnaires et à la sollicitation d'indemnisations et de reclassements.

Cette mesure qui vise au développement de la démocratie économique et sociale dans notre pays permettra de rétablir, en partie, le droit d'obtenir un emploi qui est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et figure dans notre bloc de constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir l'article 2 dotant le CSE d'un droit de véto suspensif sur les plans de licenciement pour motif économique.