Amendement n° 8 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 14/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou