Amendement n° 97 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte.
Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir.
Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d’enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie.
Franchissement d’un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s’avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante.
Cosignataires (13)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou