Amendement n° 85 · Article unique
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Nicole Sanquer