Amendement n° 70 · Article unique
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer