Amendement n° 25 · Article 1er bis

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :

« social », 

insérer les mots : 

« garantissant un montant au moins équivalent de transferts sociaux ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que la création d'un versement social unique prévue par le présente demande de rapport ne peut aboutir à une baisse du montant total des transferts sociaux auxquels sont éligibles les bénéficiaires.

Sous couvert de simplification et d'action louable contre les taux élevés de non-recours, les divers projets d'aide sociale unique ou de versement unique successivement défendus par les gouvernements sous la présidence d'Emmanuel Macron visent à harmoniser les bases de calcul, afin d'obtenir une seule base ressource.

Seulement, les paramètres retenus peuvent induire des pertes conséquentes poour les bénéficiaires et de nombreux perdants. En témoignent les alertes récentes de plusieurs syndicats professionnels lors la mise en œuvre du montant net social, ou encore le rapport de préfiguration d’une aide sociale unique commandé par Edouard Philippe et réalisé par France Stratégie en 2018. Ce dernier soulignait que la fusion des prestations sociales à enveloppe constante dans le cadre d’un barème “optimisé” entraînerait une baisse de ressources pour 3,55 millions de ménages, dont la perte du bénéfice des prestations sociales pour 1,5 million d’entre eux. Pour les titulaires de l'ASS, le projet de réforme faisait « presque deux fois plus de perdants que de gagnants ».

La lutte contre le non-recours aux prestations sociales est une priorité qui ne peut être menée au détriment des allocataires des prestations sociales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à spécifier que l'hypothèse d'un versement social unique ne devrait aboutir à une baisse des transferts sociaux auxquels sont éligibles les allocataires.