Amendement n° 21 · Article 1er bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment un état des lieux des dérogations s’apparentant à une individualisation pratiquées dans certains départements.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation du revenu de solidarité active, comme l'a été l'allocation adulte handicapé en 2022.

Le fait de permettre à chaque membre d'un couple de bénéficier individuellement du revenu de solidarité active, est en principe souhaitable pour favoriser l'autonomie financière et l'indépendance économique, cruciale en situation de conflit. La déconjugalisation des minimas sociaux est un combat pour la justice sociale : elle permet d'assurer un revenu minimum de survie sans différencier la situation conjugale de potentiels bénéficiaires présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques.

Le versement individualisé du RSA a déjà été pratiqué en France : cela a été le cas dans le cadre de dispositifs de crise à destination de non-salariés agricoles, le président du Conseil Général pouvant déroger par décision individuelle à l’application des conditions particulières d’accès au RSA lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie.

Enfin la déconjugalisation pourrait faciliter l'administration de l'allocation et simplifier son opération dans la perspective d'une automatisation du versement des prestations sociales. Pour autant, sa mise en place comporte des coûts et des effets de bord qu'il convient d'évaluer.