Amendement n° 19 · Article 1er bis
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent » · PDF
- Dossier
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Signataires
- Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant les modalités d'une indexation automatique des prestations familiales sur l'inflation.
Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) souligne que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides les plus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidé les familles car elles ne prenaient pas en compte le nombre d’enfants.
La revalorisation des prestations familiales constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditions de vie des familles avec enfants. Or, les prestations familiales sont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur les chiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forte inflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation en touchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé de plus de 4 % entre 2021 et 2023.
En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présent amendement sollicite un rapport sur l'indexation automatique des prestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier