Amendement n° 17 · Article 1er bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache à évaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de la distribution des revenus.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif de crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles.

Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique familiale actuelle, dont la somme des mesures constitue un politique publique illisible, inégalitaire et même régréssive selon la progression des revenus.

L'universalité des allocations familiales ne permet pas, à elle seule, de progresser vers une politique familiale davantage égalitaire. Au début des années 2010, soit avant la modulation des allocations familiales selon les revenus du ménage, la somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant était plus faible pour le premier décile, s'avérait stable pour les 8 déciles suivants, mais augmentait très fortement pour les 10 % les plus riches (Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale », 2011) du fait du caractère anti-redistributif du quotient familial.

Le quotient familial est un dispositif coûteux et injuste qui accorde une réduction d’impôt par enfant d’autant plus importante que le revenu du foyer est élevé : en 2009, les 10 % des foyers les plus riches se partageaient 46 % du total de la réduction d’impôt, pendant que les 50 % de foyers aux plus bas revenus s’en partageaient seulement 10 %.

Ce caractère injuste du quotient familial est largement reconnu, c'est pourquoi La France insoumise porte, depuis 2017, une remise à plat de la politique familiale par la création d'un crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Il s'agit d'une première pierre afin de repenser la politique familiale dans son ensemble : cette dernière doit s’inscrire dans une perspective d’élargissement des droits, en particulier en assurant des droits aux enfants, et en favorisant une organisation sociale permettant l’émancipation individuelle et collective.