Amendement n° 13 · Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l’application de la présente loi.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France.

En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence déloyale sans renforcement significatif des moyens de contrôle. Le chantier est d'ampleur : selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Encore récemment, un audit de la Direction générale de la santé de la Commission européenne, publié le 23 octobre dernier, est venu confirmer le problème de l'insuffisance des contrôles. Spécifiquement, le rapport d'audit pointe l'insuffisance des contrôles des importations provenant du Brésil, après avoir constaté des défaillances dans les contrôles réalisés par les autorités brésiliennes sur des exportations de viande de génisse destinées à l'Union européenne. Par manque de traçabilité, elles n’ont pas été en mesure de vérifier que ces produits ne présentent pas de traces d’œstradiol-17β, une hormone de croissance interdite dans l’UE depuis 1996. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles au Brésil, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein.

Il est ainsi indispensable de se donner les moyens d'un véritable contrôle effectif des importations.