Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Sous-amendement de
- n° 33
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.