Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d’une amende d’un montant égal ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celle-ci est portée »,
par les mots :
« ce montant est porté ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.
Sous-amendements
- n° 53 · Tombé