Amendement n° 65 · Article 2
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/01/2025
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Molac et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Max Mathiasin, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer