Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 17
- Signataires
- Mme Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« mer »
insérer les mots :
« et la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.