Amendement n° 209 · Article 12
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/02/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Mazaury, M. Lenormand, M. de Courson, M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Molac, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« demeurer »,
insérer les mots :
« de façon intentionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 33. En effet, il s'agit ici d'éviter de punir des personnes qui n'auraient pas pu sortir au terminus. Il peut s'agir par exemple de personnes qui s'endorment dans les transports en commun. Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que seules les personnes qui, de manière volontaire, demeurent dans le véhicule au delà du terminus, soient punies.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac