Amendement n° 915 · Article PREMIER
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Gernigon, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Guerin, M. Alfandari, M. Benoit, M. Bouyx, Mme Firmin Le Bodo, M. Henriet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Valletoux, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 27, qui rétablissent le quatrième alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions fixeraient l’âge d’annulation de la décote ou du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente à l’âge légal d’ouverture des droits.
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette proposition démagogique, qui fragilise les avancées obtenues grâce à la réforme de 2023. Revenir à cette rédaction, c’est ignorer les réalités financières du système de retraite et céder à des revendications populistes, sans réflexion sérieuse sur les impacts à long terme.
En cherchant à effacer les réformes nécessaires, cette disposition mine les efforts de responsabilisation collective et favorise une gestion désordonnée. Nous affirmons avec force que des ajustements équitables sont déjà intégrés dans le système pour protéger les plus vulnérables, et qu’un tel retour en arrière est un aveu d’irresponsabilité politique.
Cosignataires (33)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, David Guerin, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Pierre Marle, Isabelle Mesnard, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland