Amendement n° 858 · Article PREMIER

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »

Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.

Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.

Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.

Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un système jugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindre jusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans le système universel des retraites, et était soutenu par plusieurs cosignataires de la présente PPL.