Amendement n° 852 · Article PREMIER
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif de fusionner progressivement les régimes spéciaux de retraites avec le régime général pour assurer l’unité et l’équité du système de retraites.
Exposé sommaire
Il existe 37 régimes de retraite. Parmi eux, 15 sont des régimes spéciaux. Ces derniers se distinguent du régime général, qui inclut également les travailleurs indépendants, et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles :
● le régime spécial de la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires et les militaires,
● le régime des entreprises et établissements publics.
● et les autres régimes minoritaires, réunis autour d’une profession ou d’une entreprise.
La réforme prévue en 2020 par Jean Paul Delevoye avait pour objectif d’unifier l’ensemble des systèmes sous un un système universel permettant de gommer les inégalités que pouvaient rencontrer les travailleurs exerçant la même profession, que ce soit dans la méthode de calcul de la pension de retraites, mais également la durée de cotisation ou bien encore l’âge de départ.
Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la Nation a pour objectif d’assurer l’équité de notre système de retraites en continuant à proposer la disparition progressive et concertée des systèmes spéciaux de retraites.
Cosignataires (33)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, David Guerin, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Pierre Marle, Isabelle Mesnard, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland