Amendement n° 803 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau sans exposition physique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnels administratifs dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, il propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec les caractéristiques de leur activité professionnelle.

Les personnels administratifs exercent des tâches essentiellement intellectuelles ou organisationnelles, généralement dans un environnement peu contraignant physiquement. Contrairement aux professions exposées à des risques accrus de pénibilité ou d’usure physique, leur activité leur permet de prolonger leur carrière dans des conditions compatibles avec un départ à la retraite à 64 ans. Ce différentiel est justifié par l’objectif de garantir une allocation équitable des efforts au sein du système de retraite, en tenant compte des réalités professionnelles.

En outre, cet amendement souligne l’importance de préserver la soutenabilité financière du système de retraite tout en protégeant les droits des assurés. En adaptant les critères d’accès à la retraite aux spécificités des différents métiers, il favorise une gestion pragmatique et équitable des ressources, indispensable pour pérenniser le pacte social intergénérationnel et maintenir la confiance des citoyens.