Amendement n° 801 (Rect) · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les entrepreneurs et indépendants ne disposant pas de salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. Il propose également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenant compte des spécificités de leur activité.

Les entrepreneurs et indépendants sans salariés assument une organisation de travail autonome, généralement exempte des contraintes physiques intenses associées à d’autres professions. Bien que leur responsabilité soit importante, leur activité se caractérise souvent par une flexibilité horaire accrue et des rythmes de travail adaptés, ce qui justifie un alignement sur des conditions d’âge plus exigeantes.

Par ailleurs, cette mesure répond à un impératif de pérennité pour le système de retraite. En répartissant équitablement les efforts de financement selon les conditions de travail, elle contribue à réduire les déséquilibres structurels qui menacent la viabilité du modèle par répartition. Elle valorise également l’engagement de cette catégorie dans le financement des régimes sociaux tout en garantissant une justice interprofessionnelle.

Enfin, cette disposition permet de renforcer la solidarité intragénérationnelle en assurant que tous participent à l’effort de soutien du système, tout en adaptant les paramètres aux spécificités des différents métiers.