Amendement n° 787 · Article PREMIER

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen.

Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptées en 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoire financière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilité sur la scène internationale.

Les institutions européennes surveillent de près les efforts des États membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmes sociaux. L’abrogation des ajustements nécessaires pour stabiliser le système de retraite risque d’entraîner une aggravation des déficits sociaux et une hausse de la dette publique, en contradiction avec les objectifs fixés par l’Union européenne.

Le groupe Horizons & Indépendants estime que ce rapport est indispensable pour exposer les risques liés à une telle démarche. Cet amendement critique une proposition idéologique et irresponsable, qui met en danger la position de la France en Europe tout en évitant un débat sérieux sur ses conséquences. La gestion des retraites doit s’inscrire dans une stratégie budgétaire cohérente, respectueuse des engagements pris à l’international.