Amendement n° 538 · Article 2
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Vidal, M. Marion, M. Huyghe, Mme Rist, M. Attal, M. Pierre Cazeneuve, M. Metzdorf, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, Mme Hoffman et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afin de compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées par l’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise en œuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effet d’aggraver profondément le déficit des caisses de sécurité sociale.
Cosignataires (10)
Gabriel Attal, Pierre Cazeneuve, Guillaume Gouffier Valente, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Stéphanie Rist, Liliana Tanguy, Éric Woerth