Amendement n° 476 · Article PREMIER

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pour assurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Ce rapport analyse les impacts financiers de l’abrogation de chaque disposition clé, telles que le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, ainsi que proposer des solutions de financement alternatives.

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences financières d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023, en particulier concernant le report de l’âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation. Une abrogation sans mesures compensatoires mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraite. Ce rapport est donc essentiel pour que le Parlement puisse évaluer les solutions de financement et les alternatives de compensation avant de décider de l’abrogation.