Amendement n° 8 · Article liminaire

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point).

Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’Etat renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique “des caisses vides” et justifier la privatisation de notre modèle social.

En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité et pèse plus fortement sur les plus vulnérables : la part de TVA représente 12,5% du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7% pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’Etat, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).