Amendement n° 64 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme « neutres », le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100 % en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celles des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10 % du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification.

Par ailleurs, la politique de coupes budgétaires en cours d’année menée par les gouvernements Attal, Barnier, Bayrou, et désormais Lecornu empêchent de prendre connaissance des véritables dépenses vertes de l’État lors de la loi de finances initiale. Les coupes en milieu ou en fin d’exercice dans le fonds vert, ou très récemment dans l’ADEME affectent profondément les dépenses dites « vertes » de l’Etat, qui n’auront finalement jamais été employées. Dans de telles conditions, oser se vanter d’investissements « record » en faveur de la transition écologique lors de l’établissement des budgets n’est que la nouvelle forme d’une hypocrisie à laquelle la macronie nous a malheureusement habitués.

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.