Amendement n° 61 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2025. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprises contrôlées.

Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors des budgets précédents, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Les ministres éphémères persistent à se cacher derrière la difficulté de la mise en œuvre, afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable. Pourtant, en trois ans, tous prétendent vouloir améliorer les résultats et le fonctionnement de la lutte contre la fraude et l’évasion, mais aucun n’a agi pour en assurer la faisabilité future.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année plus de 100 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours plus de 85 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent les coupes budgétaires les plus violentes de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.