Amendement n° 60 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2025, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l’allocation des moyens en fonction des typologies d’entités contrôlées.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc aux coupes budgétaires sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle, sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis.

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre de chaque PLF depuis 2022 dorénavant, nous votons de vrais moyens pour lutter contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement balaie systématiquement par recours au 49al3.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.